La Société Pelican Rouge Coffee Solutions, SAS au capital de 115 383 770 €, dont le siège social est situé, 53 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 454 014 002.

Article 1. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire installe et exploite des distributeurs de boissons et de denrées diverses tels que définis dans les Conditions Particulières « Les appareils », destinés au personnel et visiteurs du Client.
Le Client souhaite mettre à la disposition de son personnel et de ses visiteurs des Appareils, sans devoir assumer l’investissement que cela représente ni leur exploitation.
C’est dans ce cadre que le Prestataire et le Client se sont rapprochés afin de convenir des termes du présent contrat (le « Contrat »), constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, par lesquelles le Client concède au Prestataire la charge exclusive d’installer et d’exploiter les Appareils dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Générales prévaudront. A titre exceptionnel, certaines dispositions des Conditions Particulières pourront déroger aux Conditions Générales, dans le seul cas où les Conditions Générales en prévoient expressément la possibilité.

Article 2. INSTALLATION
2.1 Choix des emplacements, du nombre et des types d’Appareils
Préalablement à l’installation, les emplacements, leur nombre et leur type des Appareils sont choisis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Les emplacements devront répondre aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et ne pas se situer à des endroits jugés dangereux ou malsains par le Prestataire ou qui pourraient avoir une conséquence sur le bon fonctionnement des Appareils. Le Client s’engage à faciliter le fonctionnement normal des Appareils et leur libre accès à l’ensemble des utilisateurs sur le site.
2.2 Prestations à la charge du Client
Le Client prend à sa charge l’alimentation des Appareils en eau potable et électricité, la pose des conduites d’eau potable et d’électricité nécessaires à leur fonctionnement et tous les frais y afférents. Il devra s’assurer de la conformité de son installation électrique, sachant que le Prestataire est dégagé de toute responsabilité résultant d’un sinistre qui aurait pour cause la vétusté de l’installation électrique (ligne non isolée, etc.) ou tout autre défaut en amont des raccordements. Le Client fera son affaire du maintien de la propreté aux abords des Appareils, ainsi que du ramassage et de l’évacuation des déchets et des poubelles à gobelets résultant de l’utilisation des Appareils.
2.3 Mise en service
Le Prestataire installe et met en service les Appareils.

Article 3. EXPLOITATION
3.1 Approvisionnement
Le Prestataire approvisionne régulièrement les Appareils en produits de qualité, selon la périodicité la plus adaptée au regard du niveau de consommation des utilisateurs du Client.
3.2 Entretien et dépannage
3.2.1 Le Prestataire assume, à ses frais, l’entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des Appareils. A cet effet, il effectuera dans les meilleurs délais les interventions qui s’imposeront.
3.2.2 Le Client s’engage à informer la hotline technique du Prestataire dès qu’il aura connaissance d’une panne survenue sur les Appareils. Pour tout autre motif (dégradation, vandalisme, accident, vol, coupure d’eau ou d’électricité, etc.) susceptible d’avoir une incidence sur l‘exécution du Contrat, le Client devra informer le Prestataire dans les meilleurs délais, par tous moyens écrits.
3.2.3 Le Client, gardien des Appareils mis en dépôt dans ses locaux est redevable des frais de remise en état ou de remplacement, y compris les frais de main d’œuvre et déplacement, en cas de dégradation, vandalisme ou vol imputables ou non à son personnel. A ce titre, et par dérogation à l’article 3.2.1, la société Pelican Rouge Coffee Solutions facturera le client des dégâts occasionnés conformément à la procédure prévue à l’article 8.2.
3.2.4 Le Prestataire se réserve le droit de retirer un ou plusieurs Appareils momentanément pour réparation, ou durablement pour vétusté. Le Prestataire s’engage à les remplacer rapidement par d’autres matériels procurant un service équivalent, sans coût supplémentaire pour le Client.
3.2.5 Le Prestataire et tout personnel ou technicien extérieur auquel il fait appel, aura libre accès aux Appareils pendant les heures d’ouverture des locaux du Client. Le Client autorisera et facilitera dans ses locaux la circulation et la présence du personnel du Prestataire nécessaire, le cas échéant en fournissant les badges et/ou moyens d’accès aux locaux, pour l’entretien, le dépannage et l’inspection des Appareils, et afin d’en assurer l’approvisionnement. Le Prestataire s’engage à ce que son personnel de service et de maintenance appelé à pénétrer dans les locaux du Client dans l’exercice de leurs fonctions, prenne connaissance et suive les procédures d’accès et de sécurité en vigueur dans ces locaux, sous réserve que le Client les ait préalablement communiquées au Prestataire.
3.3 Représentation
Le Client désigne parmi son personnel un responsable susceptible de recueillir toutes observations ou réclamations et d’assurer les relations entre le Client et le Prestataire et qui sera l’unique responsable des demandes d’intervention auprès du Prestataire. Les coordonnées de cette personne sont indiquées dans les Conditions Particulières.

Article 4. MOUVEMENTS D’APPAREILS
4.1 Déplacement d’Appareils
Le Prestataire est seul habilité à déplacer ses Appareils dans les locaux du Client. Tout déplacement devra faire l’objet, de la part de l’une des Parties, d’une demande préalable écrite, qui devra être acceptée par l’autre partie. Les déplacements d’Appareils non préalablement agréés ou non réalisés par le Prestataire pourront donner lieu à une rupture du Contrat imputable au Client dont le Prestataire prendra acte.
4.2 Ajout d’Appareils
Tout Appareil ajouté sera soumis aux dispositions du présent Contrat, sauf accord des Parties formalisé par écrit et spécifique.
4.3 Retrait d’Appareils
Si le chiffre d’affaires moyen trimestriel TTC (mentionné dans les Conditions Particulières) d’un ou plusieurs Appareils n’est pas atteint, le Prestataire se réserve le droit de retirer le ou les Appareils non rentables, ou bien encore de le(s) remplacer par un (des) Appareil(s) plus adapté(s), sous réserve d’en informer le Client par écrit à l’avance. Le Client aura toutefois la possibilité de conserver, sur demande, lesdits Appareils non rentables en contrepartie du paiement d’une compensation financière qui lui sera proposée par le Prestataire.
4.4 Frais
En cas de manutention ou de déplacement d’appareils présentant des conditions d’accessibilités restreintes ou particulièrement contraignantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de manutention dont les montants seront précisés avant toute opération.

Article 5. PROPRIETE DES APPAREILS
Les Appareils, financés par le Prestataire, sont placés en dépôt dans les locaux du Client par le Prestataire, dont ils restent la propriété insaisissable et inaliénable. Une plaque ou étiquette de propriété sera apposée sur chacun d’entre eux. Cette plaque devra mentionner la raison sociale, l’adresse, le N° du distributeur et le numéro de téléphone du Prestataire. Le Client s’interdit de supprimer ou de masquer les plaques ou étiquettes de propriété apposées sur les Appareils.
Le Client est toutefois soumis à une obligation de garde et de conservation. Cette mise à disposition des Appareils est effectuée par le Prestataire à titre gracieux, compte tenu (i) de la durée du Contrat et (ii) de la clause d’exclusivité. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cessation d’activité, déménagement, le Client devra immédiatement en informer par écrit le Prestataire qui se réserve le droit (i) de retirer et/ou revendiquer les Appareils et (ii) le cas échéant, de constater la rupture du Contrat imputable au Client.

Article 6. VENTE DES PRODUITS
6.1 Conformément à l’article 3.1, le Prestataire assure l’approvisionnement des Appareils en produits de qualité.
6.2 Les prix de vente des produits ou boissons concernés sont ceux figurant en dans les Conditions Particulières. Ils sont indiqués “Toutes Taxes Comprises” (TTC) (ou HT en cas de facturation globale des produits et boissons auprès du Client) et sur la base de la TVA en vigueur à la date de signature du Contrat. Ces prix sont déclarés parfaitement connus du Client et acceptés par lui.
6. 3 Les prix de vente des produits et boissons fournis font l’objet d’une révision annuelle.
6.4 Au-delà du seuil d’augmentation contractuellement convenu, le Prestataire et le Client conviennent que les prix de vente pourront faire l’objet d’une augmentation tarifaire en fonction, notamment, du coût d’achat des produits par le Prestataire, des conditions générales d’exploitation des Appareils, de la diminution des effectifs du Client ou de tout autre évènement entraînant, immédiatement ou à terme, une diminution significative du chiffre d’affaires réalisé par les Appareils placés chez le Client. Chaque fois que le Client reçoit, sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une proposition de modification de prix, il est réputé l’avoir tacitement acceptée dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue dans les quinze jours calendaires qui suivent la réception de la modification.
6.5 De surcroît, les Parties conviennent que le Prestataire pourra de plein droit réviser les prix des produits et boissons, à due proportion et avec effet immédiat, en cas de modification de toutes taxes, droits ou autres contributions directes (TVA, taxes sodas etc) qui aurait une incidence directe sur les prestations du Prestataire ou la tarification des produits.
6.6 Le paiement des produits et boissons vendus par le Prestataire s’opère par la perception, par le seul Prestataire, des fonds, en numéraire ou autre mode de paiement, collectés par monnayeurs ou systèmes équivalents dont sont équipés les Appareils. Le Prestataire conserve, en tant que paiement du prix de vente des produits et boissons, l’intégralité des fonds ainsi récupérés. Le paiement des produits vendus par le Prestataire selon la modalité visée à l’alinéa ci-dessus est sans préjudice de la facturation des sommes qui peuvent être par ailleurs convenues entre le Prestataire et le Client au titre de sa contribution au paiement du prix des produits et boissons.
6.7 Le paiement de la redevance assise sur le chiffre d’affaires des Appareils est conditionné à la réalisation des objectifs de chiffre d’affaires moyen de chaque Appareil, de telle sorte que le chiffre d’affaires correspondant à un Appareil qui n’aurait pas atteint les objectifs de chiffres d’affaires sur un mois donné, ne sera pas pris en compte dans le calcul de la redevance mensuelle du mois considéré.

Article 7. DUREE DU CONTRAT
7.1 Durée
La durée du Contrat est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de sa signature, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.
A l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra être réceptionnée au plus tard six mois avant le terme du Contrat, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.
7.2 Résiliation anticipée
7.2.1 En cas de :
- Fraude, dégradation(s) du matériel, de vol(s) de produits, ou d’actes de vandalisme répétés, ou
- constat de ce que le chiffre d’affaires moyen trimestriel TTC (indiqué dans les Conditions Particulières) cumulé des Appareils n’est pas atteint sur le trimestre écoulé ;
le Contrat pourra être résilié, de plein droit, à l’initiative du Prestataire, sans indemnité au profit du Client, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée par le Prestataire au Client, visant le cas de résiliation constaté et la volonté du Prestataire de mettre un terme au Contrat.
7.2.2 En cas de manquements répétés par le Prestataire à ses obligations d’approvisionnement d’une part, d’entretien et de dépannage d’autre part, le Client pourra initier une procédure de résiliation du Contrat avant l’arrivée de son terme. Toute résiliation émanant du Client suppose la justification préalable de la défaillance répétée du Prestataire, établie par (i) une demande écrite du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), détaillée, sollicitant le Prestataire afin d’exécuter l’obligation concernée (approvisionnement ; entretien et dépannage) et par (ii) l’absence d’intervention du Prestataire afin d’y remédier dans un délai de quinze jours calendaires après réception du RAR. Il est précisé que le Client ne pourra pas se prévaloir de la défaillance du Prestataire, (i) s’agissant de défauts d’approvisionnements, lorsqu’ils sont en relation avec (a) des pics de consommations résultant de circonstances n’ayant pas été portées par le Client à la connaissance du Prestataire par le Client ou (b) de cas de force majeure (catastrophe naturelle, etc.) ou (c) des événements exceptionnels (canicule, grève) conduisant à un accroissement généralisé de la consommation, (ii) s’agissant de défauts de dépannage ou d’approvisionnement, lorsqu’ils sont en relation avec des conditions de circulation exceptionnelles (ex : neige) ou des actes de vandalisme.
7.2.3 En cas de rupture anticipée du Contrat (i) à l’initiative du Client ne répondant pas aux conditions de l’article 7.2.2 ou (ii) à l’initiative du Prestataire suite à l’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, le Client devra au Prestataire, sans préjudice des frais de reprise des équipements en dépôt qui seront dus par le Client au Prestataire, une indemnité forfaitaire et définitive. Le montant de cette indemnité sera égal à la marge brute mensuelle moyenne multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du Contrat et ce, dans la limite de 24 mois. Cette indemnité est un élément déterminant du Contrat, à défaut duquel le Prestataire n’aurait pas contracté.
7.3 Suspension du Contrat
En cas réorganisation du Client entraînant la fermeture temporaire d’un site (notamment pour cause de travaux), le Contrat sera suspendu pendant cette durée. Le Contrat reprendra de plein droit à la remise en service du site et sa durée sera prolongée pour une période identique à celle de sa suspension. En cas de force majeure ou autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le Contrat sera également suspendu et reprendra ses effets lorsque l’événement en question aura cessé. Le Contrat reprendra de plein droit à la remise en service du site et sa durée sera prolongée pour une période identique à celle de sa suspension. En cas de déménagement du Client ou de l’un des sites sur lesquels les Appareils sont situés, ce-dernier s’engage à en aviser le Prestataire par écrit au minimum 30 jours avant la date de déménagement effectif : le Contrat (i) sera suspendu pendant la durée du déménagement, étant précisé que sa durée sera prolongée pour une période identique à celle de sa suspension et (ii) son exécution reportée sur le nouveau site du Client aux mêmes conditions sous réserve des adaptations qui s’imposeront (emplacements, retraits, ajouts d’Appareils). Le Prestataire aura toutefois la faculté, de mettre un terme immédiat au Contrat, sans qu’il y a ait lieu à indemnité de part et d’autre, si le déménagement a lieu dans une zone de chalandise non couverte par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de réinstallation.
7.4 Sauvegarde de l’équilibre du Contrat
Il est rappelé que le Contrat est conclu en considération d’un ensemble de circonstances économiques, financières, techniques et réglementaires s’appliquant au secteur de la distribution automatique, notamment de la distribution de denrées alimentaires. Si une modification des circonstances, techniques et réglementaires devait, pendant la durée du Contrat, fondamentalement altérer son équilibre économique de façon à porter atteinte de façon significative aux intérêts du Prestataire, les Parties conviennent de se réunir pour examiner, dans un esprit de bonne foi, la nécessité de procéder à l’adaptation du Contrat et déterminer, le cas échéant, les éventuelles modifications à lui apporter afin de replacer les Parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui prévalait antérieurement à ces circonstances. A défaut d’accord à l’issue de ces discussions, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, sans indemnité ou pénalités, en respectant un préavis de six (6) mois.

Article 8. DISPOSITION DIVERSES
8.1 Cession – Intuitu personae – Sous-traitance
Le Client ne pourra pas céder tout ou partie de ses obligations résultant du présent Contrat. Toute cession effectuée par le Client en violation de la présente interdiction sera inopposable au Prestataire et pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent Contrat par le Prestataire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans mise en demeure préalable.
Chacune des Parties pourra céder, ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat aux sociétés du groupe dont elle fait partie.
8.2 Exclusivité
Le Client accorde au Prestataire l’exclusivité de l’installation et de l’exploitation de tous les distributeurs automatiques de boissons et de denrées diverses au sein de ses locaux. Il s’engage à ne pas installer lui-même, ou faire installer de tels appareils par une entreprise concurrente du Prestataire sauf accord préalable et écrit de ce dernier. Cette exclusivité est un élément déterminant du Contrat, à défaut duquel le Prestataire n’aurait pas contracté. La violation de cette exclusivité constituera un cas de résiliation anticipée, aux torts du Client, relevant de l’article 7.2.
8.3. Redevance & Facturation
8.3.1 Redevance
En contrepartie de l’exclusivité consentie et de la prise en charge par l’Etablissement des frais d’alimentation en électricité et en eau, le Prestataire s’engage à verser au Client une redevance sur le chiffre d’affaires réalisé par les distributeurs, selon les taux définis dans les Conditions Particulières. La redevance versée tient naturellement compte de la déduction (i) des essais réalisés par les approvisionneurs et les techniciens du Prestataire (évalués forfaitairement à 4 % des consommations), (ii) des éventuels remboursements accordés aux consommateurs du Client, (iii) ainsi que des frais de réparations en cas de dégradation du matériel, de vandalisme, de vols de produits répétés ou de fraude avérée. La redevance sera comptabilisée et versée dans les 30 jours suivant l’échéance trimestrielle. En cas de violation de l’exclusivité, le Prestataire, outre les sanctions par ailleurs stipulées, sera bien fondé à interrompre, de plein droit, le versement de la redevance.
8.3.2 Facturation
1,5% de frais de gestion seront appliqués pour toutes les factures émises à partir du 1er avril 2016.
Ils sont destinés à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à la facturation : temps passé au traitement de la facture, papier, encre, timbre, etc.

Taux de pénalité en cas de retard de règlement : 10,75%

Si paiement après échéance, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé

TVA acquittée sur les débits

8.4 Assurance
8.4.1 Le Prestataire déclare disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’installation et de l’exploitation des Appareils. Il devra justifier cette souscription sur simple demande du Client.
8.4.2 Le Client et ses assureurs renoncent expressément à tous recours contre le Prestataire pour ce qui concerne la fraction d’indemnité excédant un million d’Euros (1.000.000 €).
8.4.3 Le Client devra souscrire une assurance garantissant les Appareils contre tous risques, de vol, d’endommagement ou de destruction résultant notamment d’un incendie, de dégât des eaux ou de tentative de vol ou de vandalisme, ainsi que tout dommage en résultant. Il devra justifier cette souscription sur simple demande du Prestataire. A défaut, le Client s’engage à rembourser le prix des Appareils en cas de vol ou perte totale ou, le cas échéant, les frais éventuels de leur remise en état.
8.4.4 Le Client sera seul responsable de tous dommages et dégâts survenus aux personnes et/ou aux biens à la suite de modifications, ou déplacements des Appareils réalisés hors du contrôle et sans approbation du Prestataire ainsi que de tout dommages et dégâts survenus avant le point de raccordement des Appareils aux réseaux du Client.
8.5 Droit applicable et Juridiction
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif. Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, qui ne serait pas résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.